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Conditions Générales de Ventes

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par la société PRO BOAT (Société par actions simplifiées au capital de 1 000 Euros, 4-6 rue de la Loge – 13002 MARSEILLE, immatriculée au RCS MARSEILLE sous le numéro 827 930 231 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 72 827 930 231) en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels PRO BOAT accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes les réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

1.  COMMANDE

La commande doit être adressé à PRO BOAT à l’adresse de son siège, par courrier, ou par courrier électronique proboat@outlook.fr.

La commande adressée à PRO BOAT ne devient définitive qu’après acceptation de celle-ci par PRO BOAT et après le versement à PRO BOAT du montant de l’acompte représentant 50% du montant total du devis ou de la commande.

Aucune commande adressée à PRO BOAT ne pourra être modifiés ou annulées sans l’accord préalable et écrit de PRO BOAT.

En cas d’annulation de la commande par le client, dans l’hypothèse où un acompte a été versé, PRO BOAT conservera le montant de l’acompte versé, sans préjudice du versement à PRO BOAT de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.

2.  DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils s’entendent à partir du jour où tous les détails techniques d’exécution de la commande sont arrêtés et où l’acompte prévu à la commande a été versé.

Les dates indiquées pour l’exécution de nos commandes sont celles de la mise à disposition dans nos locaux.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

La force majeure entraîne de plein droit la suspension des livraisons et retarde d’autant les délais d’exécution des marchandises restant à fournir.

3.  LIVRAISON

Sauf accord particulier entre le client et PRO BOAT, la livraison est effectuée par la mise à disposition dans le magasin de PRO BOAT des produits au client.

Dans le cas, où le client souhaite être livré à l’adresse de son choix, les frais de port seront à sa charge.

Sauf accord préalable entre le client et PRO BOAT, le client doit prendre livraison des produits dans les quinze (15) jours de la notification par PRO BOAT au client de la mise à disposition des produits dans son magasin.

En cas d’absence de prise de livraison par le client non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, le client en supportera tous les risques et devra, quoi qu’il en soit, régler la totalité du prix de la commande.

En outre, PRO BOAT sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais du client, étant précisé que PRO BOAT sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits et ce, sans préjudice du versement à PRO BOAT de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.

Les marchandises sont livrées en franco au magasin de PRO BOAT, sauf accord préalable entre le client et PRO BOAT.

Pour les pièces mécaniques YANMAR Marine, un forfait « livraison Express » peut être proposé au client. Dans ce cas, les frais de port s’élèvent à 5% du montant total HT des pièces à commander chez le constructeur.

4.  DELAI DE RETRACTATION (UNIQUEMENT POUR LES PARTICULIERS)

Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à PRO BOAT son intention de lui retourner ledit Article.

Concernant le retour des marchandises, il devra se faire dans le respect de la disposition 11 des présentes CGV.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas, pour la commande de marchandise qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris toute marchandise qui aura été ouvert, installé, utilisé ou abimé par le client, après la livraison.

De même, ces articles retournés incomplets ou endommagés par le client ne seront ni repris ni échangés.

Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le particulier. Ce délai pourra toutefois être prolongé par PRO BOAT jusqu’à la réception par PRO BOAT de la marchandise renvoyée par le client à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si le client le souhaite et à sa demande expresse, il pourra bénéficier d’un avoir valable un (1) an à compter de son émission.

5.  TRANSFERT DE RISQUE

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

6.  RECEPTION

En cas d’enlèvement des produits par le client dans le magasin de PRO BOAT, il appartient au client de vérifier la conformité des produits lors de l’enlèvement. Après acceptation de la marchandise au moment de l’enlèvement, aucune réclamation quant à la quantité enlevée, aux vices apparents ou à la non-conformité des produits ne pourra être prise en considération.

En cas de livraison par un transporteur chez le client :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être à peine de forclusion mentionnées sur la lettre de voiture du transporteur et notifiées par écrit à PRO BOAT, par courrier électronique le jour de la livraison des produits.

PRO BOAT se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai.

Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S’il manque des colis ou si les colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :

  • Etablir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception,
  • Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article 133-3 du Code du Commerce.

Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire.

7.  PRIX DE VENTE

Les prix sont donnés hors taxes, à titre indicatif et pourront être modifiés à tout moment, sous réserve de conditions particulières convenues entre les deux parties.

Toute commande vaut acceptation du prix de vente.

Dans l’hypothèse où un devis est établi par PRO BOAT (en cas de prestations complexes), le prix indiqué dans le devis vaut uniquement pour les commandes passées dans le délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission du devis

8.  MODALITES DE PAIEMENT ET D’ESCOMPTE

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par carte bancaire ;
  • espèce (dont le montant maximum est fixé par Décret).

Les marchandises sont payables à notre siège, sauf indications contraires établies lors de la confirmation de la commande. Nos factures sont calculées nets, sans escomptes, en euros et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture.

Dans l’hypothèse où un acompte a été versé par le client au moment de la commande, le montant de cet acompte sera déduit de la facture.

En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."

"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"

Sauf indication contraire, tout règlement du client est attribué à la facture la plus ancienne. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé, sauf conditions particulières convenues par les deux parties. Les effets de commerce et les chèques sont toujours crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

9.  PENALITES POUR RETARD

Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise PRO BOAT à refuser toute nouvelle commande de marchandises et à suspendre immédiatement toute nouvelle livraison.

Le non-respect d’une obligation de paiement à son échéance, rendrait immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues incluant celles qui ont fait l’objet d’un règlement non libératoire.

Toute inexécution par le client, totale ou partielle, des ses obligation de paiement ou tout retard, entrainera :

  • L’application de pénalité d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance
  • Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de Commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à PRO BOAT.

10.         RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (articles 115 à 122), le matériel et les fournitures vendus restent l’entière propriété de PRO BOAT jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison. Dans le cas où le matériel et les fournitures achetés par le client sont revendus et tant qu’ils n’ont pas été payés à PRO BOAT, le client s’engage à informer son propre client des termes de la présente clause ainsi que du droit que se réserve PRO BOAT de revendiquer, entre les mains du sous-acquéreur, soit les biens livrés, soit le prix de ces derniers.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par PRO BOAT et cette revendication pourra être faite par tout moyen. PRO BOAT conservera, à titre de clause pénale, les acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra de plein droit, à sa demande, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Cette clause est une clause déterminante des présentes conditions de vente.

11.         RETOUR

PRO BOAT n’accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable écrit et discrétionnaire.

Tout retour de marchandise reçu sans accord préalable de PRO BOAT sera refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais. Les retours non autorisés ne pourront, en aucune manière, retarder le paiement des factures à PRO BOAT à l’échéance convenue.

Les numéros des factures relatives aux articles rendus devront être communiqués à PRO BOAT.

Les retours d’articles pour remboursement devront être en parfait état, sous emballage d’origine non descellé, et voyageront en port payé, adressés au magasin PRO BOAT de MARSEILLE (13002) aux risques et périls du client.

12.         GARANTIE

Nos conditions de garantie contractuelle s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil relatif à la garantie des vices cachés.

Nos matériels sont garantis contre tous défauts de fonctionnement pour une durée égale à celle consentie par les constructeurs, sauf extensions précisées dans nos offres ou contrats, à compter de la date de livraison. Toute demande de garantie devra respecter la procédure établie par PRO BOAT.

La garantie est limitée à la réparation gratuite ou au remplacement gratuit (au choix du constructeur ou à notre propre choix) des pièces reconnues défectueuses, sans autres prestations ou indemnités.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie du matériel.

La garantie s’applique aux produits ou aux pièces stocké(e)s, utilisé(e)s et entretenu(e)s, installé(e)s dans les règles de l’art et conformément aux préconisations d’utilisation et de maintenance du constructeur.

Ces produits ou pièces ne doivent pas subir d’agressions extérieures (chocs électriques, intempéries, etc.), de modifications apportées par le client, ou d’utilisation anormale. La garantie porte sur la réparation ou le remplacement de tout produit ou toute pièce reconnu(e) défectueux par le service technique de PRO BOAT. Toute garantie est exclue pour les remplacements ou les réparations résultant de l’usure normale du produit ou de la pièce, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défauts de surveillance ou d’entretien ainsi que d’utilisation anormale du produit ou de la pièce en cause.

L’intégration d’un matériel vendu par PRO BOAT au sein d’un produit fini n’est pas garantie, sauf si le montage est homologué par PRO BOAT.

En aucun cas PRO BOAT ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, pouvant être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit, de son fonctionnement défectueux ou de sa mauvaise utilisation.

13.         INFORMATIQUE ET LIBERTES

PRO BOAT considère que les données personnelles du Client, c'est-à-dire prénom, nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique ainsi que toute donnée communiquée sur le Site ou générée par la navigation du Client constituent des données confidentielles. Conformément aux obligations légales, PRO BOAT conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous les avez communiquées à PRO BOAT ; elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous les avez communiquées à PRO BOAT; plus précisément pour traiter les commandes du client via notre site internet marchand, permettre au client de bénéficier des services offerts par notre site marchand, ou pour transmettre au client en retour l'information qu'il a pu demander à PRO BOAT à travers le remplissage de questionnaires ou l'envoi de courrier électronique, via la rubrique Contact.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un encadré rouge si elles ne sont pas remplies ; si le Client choisit de ne pas les communiquer à PRO BOAT, cette dernière ne pourra pas traiter la demande.

Les informations collectées par l'intermédiaire du formulaire que le Client a rempli sur notre Site (données de navigation et de connexion) sont nécessaires pour répondre aux demandes du client et sont destinées à PRO BOAT, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu'à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison des marchandises.

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Une copie des données à caractère personnel est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. En outre, PRO BOAT pourra toutefois prendre la précaution de vérifier l'identité de toute personne demandant à accéder à ses données personnelles ou de donner suite à des corrections.

Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s'opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en faisant sa demande par simple lettre (PRO BOAT – 4-6 rue de la Loge – 13002 MARSEILLE) en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance adresse postale et électronique.

Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de cinq (5) ans et peuvent servir de preuve en cas de litige.

14.         CLAUSE PENALE

Sans présumer de dommages et intérêts que PRO BOAT se réserve le droit de réclamer au client ne s’étant pas acquitté des obligations découlant des relations contractuelles telles que définies dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et contrats annexes, la défaillance du débiteur de PRO BOAT entraînera de plein droit l’application d’une clause pénale de 15% du montant du principal exigible, sans que ce montant puisse être inférieur à 77 Euro HT.

Tous les frais de procédure engagés par PRO BOAT seront à la charge du client.

15.         CLAUSES DIVERSES

Si l'une quelconque des clauses du présent contrat était déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au droit qui découle pour elle de ladite clause.

Le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Avant tout recours devant les tribunaux, les parties s’obligent à régler tout différend de manière amiable.

Pour les litiges entre professionnels, l’élection de domicile est faite par PRO BOAT à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE sera seul compétent, nonobstant toute clause contraire.

Sous réserve de dispositions particulières contractuelles ou d’ordre public, seul le droit français est applicable.

 
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